Le présent document Conditions Générales de Vente définit les conditions applicables aux ventes conclues entre les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.esprit-raphia.com appartenant à la SARL esprit-raphia, enregistrée au registre du commerce de Marseille sous le numéro SIREN 503 403 297, numéro de TVA intracommunautaire :
FR 25503403297, dont le siège social est situé au 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, via l’interface sécurisée du site PAYPAL (https://www.paypal.com)
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Esprit-raphia garantie à 100% l’authenticité des produits proposés dans ses collections.
1 Les prix
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit. Les prix de vente s'entendent en prix net.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le site, relayé sur l’interface sécurisée du site PAYPAL, au moment de la commande.
Les produits demeurent la propriété d’esprit-raphia jusqu'au complet encaissement du prix par esprit-raphia.
Esprit-raphia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Les prix des produits sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Le montant total à payer est mentionné clairement sur le bordereau de validation fourni par Paypal sur leur interface sécurisée.
2 Les Commandes
Le client peut commander sur internet via le site www.esprit-raphia.com et l’interface sécurisée Paypal à l'aide du catalogue électronique les produits qu'il désire acquérir et transmet sa commande à esprit-raphia via l’interface sécurisée du site Paypal.
En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le client la validera définitivement par le paiement. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la Commande, le client sera informé par courrier électronique. Esprit-raphia s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Esprit-raphia s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, esprit-raphia ne sera pas tenue d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits.
Esprit-raphia se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
3 Le Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par esprit-raphia via l’interface sécurisée du site Paypal.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Pour tout règlement par cb non receptionné immédiatement après achat, la commande sera annulée.
Deux options s’offrent au client lors du paiement via l’interface sécurisée du site PAYPAL :
- créer un compte PAYPAL, ou d’utiliser un compte déjà existant et effectué le réglement
ou
- effectuer, sans créer de compte PAYPAL, par carte bancaire portant le sigle CB , MASTER CARD, VISA sur l’interface sécurisée du site PAYPAL.
4 Livraison-Expédition
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit par le client, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Dans ce cas, esprit-raphia indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.
Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par esprit-raphia sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, esprit-raphia effectuera auprès de sa banque ou auprès de l’interface du site Paypal une demande de remboursement du client. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site internet de la poste concernant « colissimo suivi sous 48H avec signature »
En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec colissimo suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr.
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de Commande via l’interface sécurisée du site Paypal.
Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…
Les produits sont normalement livrés par la poste contre signature à l'adresse indiquée par le client. Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres et vous aurez la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 10 jours.
Colissimo suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.
Si 8 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès d’esprit-raphia par le biais d’un courrier électronique.
Le service clientèle d’esprit-raphia ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à esprit-raphia sont généralement de 21 jours ouvrés.
Si le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.
En aucun cas esprit-raphia sera tenu responsable d’un colis défectueux, perdu, d’un retard de livraison du colis pour grèves, catastrophes naturelles, incendies ou autres. Cette liste n’étant pas exhaustive.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48H suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à esprit-raphia.
En France métropolitaine, en Corse, en Principauté de Monaco et en Principauté d’Andorre la livraison sera effectuée par la poste en colissimo suivi, ainsi que dans les pays de la CEE.
Pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
5 Rétractations-Retours
En cas d'exercice du droit de rétractation, et en application de la loi Chatel en date du 3 Janvier 2008, esprit-raphia s’engage à rembourser au client la totalité des sommes versées, ce qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison. Ce remboursement doit être effectué par tout moyen « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date » ou le droit de rétractation a été exercé (article L 121-20-1 C. conso).
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L.121-20.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande, par courrier électronique à l’adresse suivante : raphia113@voila.fr, ou en téléphonant au service client : 06 62 95 57 32
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de retours, le client doit retourner, à ses frais, le produit ne lui convenant pas avant les 7 jours francs (à compter de la réception des articles) conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.
Il devra formuler sa demande auprès de la Sarl esprit-raphia le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Tout retour doit faire l’objet d’une demande, par courrier électronique à l’adresse suivante : raphia113@voila.fr.
Les produits devront être retournés en Colissimo recommandé à l’adresse suivante : Sarl esprit-raphia, 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, dans l'état dans lequel le client les a reçus.
Ils sont à renvoyer neuf(s) dans leurs emballage d'origine, intacts, dans un parfait état de revente, non abîmés, endommagés ou salis.
Le client devra imprimer la page de demande de retour effectuée par courrier électronique à l’adresse raphia113@voila.fr et la joindre au colis (à l’intérieur). A défaut, le client devra recopier le numéro de retour sur une feuille vierge et la mettre dans le colis.
Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de retour clairement indiqué sur l’emballage du colis, si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.
A réception du colis par esprit-raphia, les équipes logistiques jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Si le retour est refusé par esprit-raphia les produits seront alors retournés au client aux frais du client, sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société
Esprit-raphia de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société esprit-raphia de toute responsabilité vis à vis du client.
Esprit-raphia s’engage à fournir au client entière satisfaction sur l’ensemble des produits. Les produits achetés seront tels que les photos le montrent. Toutefois, les couleurs sont jugées à l’appréciation du client. Chaque commande est traitée avec le même sérieux et la même priorité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, esprit-raphia est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation s’exerce également dès la commande et avant la livraison par email en indiquant "Urgent" dans l’objet à raphia113@voila.fr.
6 Informatique et Liberté
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Esprit-raphia s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Sauf consentement exprès de la personne concernée, les données à caractère personnel recueillies par les prestataires de services de certification électronique pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats liés aux signatures électroniques doivent l’être directement auprès de la personne concernée et ne peuvent être traitées que pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris cedes 02.
Esprit Raphia se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1288089 en date du 14 Avril 2008.
7 La lutte contre la fraude bancaire
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement.
Esprit-raphia aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. Esprit-raphia se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par esprit-raphia entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
8 Sécurisation des transactions
Esprit-raphia met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet www.esprit-raphia.com via l’interface sécurisée du site PAYPAL . A ce titre, le site Internet https://www.paypal.com utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
9 Service client
Votre satisfaction est la priorité numéro un.
Nous nous efforcerons de répondre à toutes les demandes de nos clients dans un délai de trois jours ouvrés.
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service client d’esprit-raphia par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00 au 06 62 95 57 32 et/ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante raphia113@voila.fr.
10 Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Esprit Raphia sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site d’esprit-raphia est strictement interdite sauf accord préalable.
11 Responsabilité
La société esprit-raphia n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d’esprit-raphia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
12 La Garantie
Tous les produits proposés par Esprit Raphia sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de commande.
13 La durée
Les conditions générales de vente ci-dessus sont valables le temps de la durée de fonctionnement et d’ouverture du site Internet www esprit-raphia.com.
Esprit-raphia se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente.
14 Droit et litiges
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à la Sarl Esprit-raphia.Pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal de commerce de Marseille, sera seul compétent.
